L'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce, instrument de la construction d'un État de droit par l'internationalisation

China's accession to the World Trade Organization, instrument of a rule of law by internationalization?

• Auteur / Autrice : Leïla Choukroune
• Direction : Yves Daudet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce

Chine

Primauté du droit

Démocratisation

Résumé

Le 11 décembre 2001, la Chine accédait à l'Organisation mondiale du commerce, après plus de quinze ans d'une négociation particulièrement difficile. Ce moment '' historique '' mettait en lumière l'apparition progressive d'un nouveau rapport aux normes issu d'une internationalisation du droit chinois. Fondée sur une interprétation particulièrement extensive de l'Article X du GATT, la seconde Section du Protocole d'accession chinois, consacrée à '' l'administration du régime commercial '', prévoit un ensemble de concessions dépassant largement le cadre du commerce international. Son application pourrait participer à la mise en œuvre par étape d'une forme d'Etat de droit sui generis, voire d'un '' Etat de droit économique '' ou d'une '' thin rule of law ''. Cet '' Etat de droit '' ouvrirait une brèche par laquelle une modernisation politique - mais pas nécessairement une démocratisation libérale - pourrait se glisser. Mais '' l'Etat de droit socialiste '' (shehuizhuyi fazhi guojia) promu par les amendements de 1999 à la constitution chinoise de 1982 est-il bien un Etat de droit? La révolution juridique enclenchée par la participation de la Chine à l'OMC ne va pas nécessairement dans le sens d'une plus grande protection et garantie des droits fondamentaux. L'incomplétude du système légal chinois et son imbrication politique hypothèquent lourdement une application non-sélective des engagements consentis par la Chine. L'idéal flou, et finalement assez peu contraignant, d'un Etat de droit mondialisé, dont on ne verrait que certaines facettes, concourt, en Chine, presque directement à la naissance d'un nouvelle utopie : le règne instrumental des normes. Le processus actuel d'internationalisation des normes et des pratiques chinoises n'est pas sans soulever de profondes interrogations sur les objectifs poursuivis par vingt-cinq ans de réforme légale et sur la nature même du régime. L'analyse des changements insufflés en matière juridique par la participation de la Chine à l'OMC offre ainsi un certain nombre de pistes pour une réflexion plus générale sur la place du droit dans un éventuel processus de démocratisation.