L'application des procédures collectives aux débiteurs personnes physiques : évolution comparée du droit français et du droit américain

Individual debtor's access to bankruptcy : compared evolution of French and American bankruptcy law

• Auteur / Autrice : Estelle Segonds-Domart
• Direction : Yves Guyon, Isabelle Urbain-Parleani
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Surendettement

Études comparatives

Redressement judiciaire

Résumé

Les conditions d'application des procédures collectives françaises et américaines aux débiteurs personnes physiques diffèrent sensiblement. Alors que le droit américain accorde le bénéfice des procédures de faillite à toutes les catégories de personnes physiques depuis 1841, le droit français a réservé les procédures collectives aux commerçants jusqu'en 1985. Certes, le domaine d'application des procédures françaises s'est considérablement étendu depuis cette date ; néanmoins, certaines personnes physiques ne peuvent toujours pas solliciter la protection des procédures collectives. Par ailleurs, le droit français se montre beaucoup plus exigeant que le droit américain quant à la situation financière du débiteur. Enfin, des différences existent également en ce qui concerne l'analyse de la situation morale du débiteur. L'évolution récente et à venir des législations française et américaine laisse néanmoins entrevoir un rapprochement certain entre les deux systèmes.