La nature d'une saisie conservatoire de navire

The nature of an arrest of ship

• Auteur / Autrice : Annabel Rossi
• Direction : Horatia Muir Watt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Voies d'exécution

Compétence territoriale

Saisie de navires

Résumé

Une saisie conservatoire permet à un créancier de conserver le patrimoine du débiteur mais également de le contraindre au paiement. Ainsi, lorsque le navire est immobilisé au port, l'armateur perd l'usage de son outil de production. La saisie conservatoire est un acte grave et est régie par des dispositions internationales (convention de Bruxelles de 1952, convention internationale de 1999, non entrée en vigueur) et nationales (loi du 3 janvier 1967). La nature particulière du navire rend nécessaire la détermination du patrimoine saisissable : navires apparentés (simple ship cie) et navires auxquels la créance se rapporte action in rem). La saisie du navire doit toujours être judiciairement autorisée. L'autorisation nést pas une décision ordinaire : caractère non contradictoire et provisoire et le juge ne statue pas sur les droits des parties ; il se fonde sur un principe ou une allégation de créance. Empreint d'imferium le jugement n'a pas vocation à circuler à l'échelle internationale.