Les détenteurs de pouvoirs d'autorité et le droit pénal : essai sur une responsabilité pénale du décideur

Holders of authority powers and penal law : test on a penal responsability for the decision

• Auteur / Autrice : Céline Martel
• Direction : Roger Bernardini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Hommes politiques -- Responsabilité pénale

Personnes morales -- Responsabilité pénale

France

Responsabilité pénale des fonctionnaires

Résumé

Il n'existe pas une responsabilité pénale du décideur. Plusieurs régimes sectoriels coexistent. Les décideurs publics, parmi lesquels le Président de la République, les ministres ou les parlementaires, bénéficient de dispositions dérogatoires au droit commun protégeant leurs fonctions. Le chef d'entreprise dispose de la délégation de pouvoirs pour s'exonérer de sa responsabilité pénale. Cette cause de non-imputabilité matérielle, appliquée à tous les décideurs, fonde une responsabilité pénale du décideur se superposant aux régimes existants. Le décideur est alors distingué du seul détenteur de pouvoirs d'autorité.

There is no penal responsibility for the decision maker. Several regimes modes coexist. The public decision makers, among whom the President of the Republic, the ministers or the members of Parliament, enjoy derogatory provisions to the common right protecting their functions. The company manager has the delegation of powers to exonerate his penal responsibility. This cause of no imputability, applied to all the decision makers, melts a penal responsibility for the decision maker superimposing himself on the existing modes. The decision maker is then distinguished from the only holder of capacities of authority power.