Le rôle du dialogue contradictoire dans les vérifications fiscales
Auteur / Autrice : | David Sultan |
Direction : | Christian Laroche |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit fiscal |
Date : | Soutenance en 2004 |
Etablissement(s) : | Nice |
Mots clés
Résumé
Bien qu'étant une garantie réservée aux procédures contentieuses on retrouve le dialogue contradictoire dans les procédures non contentieuses de vérification fiscale. Son rôle y est double : il assure la protection du contribuable vérifié et constitue une arme en faveur de l'Administration fiscale. La protection se réalise par l'influence des droits de la défense. Le dialogue contradictoire ne caractérise que les procédures de vérification approfondie que sont la vérification de comptabilité et l'ESFP. Le dialogue est oral ou écrit. Il est aussi une arme pour l'Administration fiscale car il permet d'appréhender la matière imposable et la collaboration défaillante du contribuable peut être source d'une procédure unilatérale à l'initiative de l'Administration. Un déséquilibre existe du fait des incertitudes portant sur la réalité du débat. Le dialogue peut être détourné : l'impartialité du vérificateur, le droit d'évocation, les moyens de preuve obtenus frauduleusement et le recours aux dénonciateurs constituent des dérives.