La normalisation et la certification des services : aspects juridiques

Services standardization and certification : legal aspects

• Auteur / Autrice : Valérie Gomez-Bassac
• Direction : Laurence Boy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité (droit)

Agents de contrôle de la qualité

Qualité -- Contrôle

Normes

Résumé

La diversité des marchés et des agents économiques a conduit l'Etat à laisser de plus en plus de place aux agents eux-mêmes, notamment en matière de normalisation et de certification des services. La volonté d'adopter des règles souples a laissé le champ libre à l'initiative privée. La normalisation et la certification participent à ce mouvement. La généralisation des démarches qualité concerne non seulement les produits mais aussi les services. Les aspects juridiques de la normalisation et de la certification dans ce secteur en pleine expansion, les révèlent comme un véritable mode de régulation. L'absence de définition juridique du terme '' service '' conduit à le rapprocher de notions voisines connues des juristes. Dès lors que l'objet de la normalisation et de la certification est identifié, c'est la consécration de la valeur juridique de ces techniques qui dévoile toutes leurs implications concurrentielles. L'étude juridique de ces outils de régulation dans le secteur des services conduit à promouvoir la normalisation et la certification dans le respect de l'intérêt général et des intérêts particuliers. L'adoption d'un cadre juridique déterminé permet de mener à bien une politique interne, communautaire et internationale de la concurrence.

Diversity of markets and economic agents led the State to leave more and more room to these very agents, especially in the field of services standardization and certification. The will to adopt flexible rules has left the ground open to private initiative. Standardization and certification take part in this global trend. The generalization of quality processes concerns not only products but services as well. Legal aspects of standardization and certification in this rapidly growing sector show they are an actual regulatory method. The absence of legal definition of the word ''services'' implies to relate it to connected notions already known from lawyers. From the moment that the object of standardization and certification is identified, it is the consecration of the legal values of these techniques that reveal all their consequences in the competition area. The legal study of these regulatory tools in the services sector leads to promote standardization and certification in the respect of general and particular interests. The adoption of a specific legal frame allows to carry through a domestic, european and international competition policy.