La notion d'établissement stable

The concept of permanent esteblishment

• Auteur / Autrice : Bertrand Party
• Direction : Christian Laroche
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit fiscal
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Taxe sur la valeur ajoutée

Commerce électronique

Sociétés -- Impôts

Double imposition -- Traités

Résumé

Le droit d'imposition d'un Etat sur les bénéfices d'une entreprise étrangère exerçant une activité sur son territoire, est fondé sur un élément de rattachement matériel caractérisé par la notion d'établissement stable. La définition de la notion peut varier selon les conventions fiscales internationales et dépend généralement de l'issue des négociations relatives à son contenu. En ce sens, le contenu de cette définition exprime le pouvoir plus ou moins attractif du territoire de l'Etat de source des bénéfices. Mais son interprétation soulève des difficultés pour les sociétés ayant une activité internationale car elle est appréhendée différemment en matière d'impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. De plus, le particularisme du commerce électronique a posé une nouvelle donne qui implique une adaptation de la notion. A ce titre, la généralisation d'une conception unique de la notion n'est pas envisageable dans la mesure où elle ne se présente pas sous une seule forme mais se caractérise plutôt par un aspect protéiforme, c'est à dire par plusieurs formes susceptibles d'évoluer.

Taxation from a State on a foreign company exerting an actvity on its territory, is founded by an attached material element characterised by the concept of permanent establishment. The definition of this concept can vary depending on the international tax agreements and depending on the negociations. Therefore the definition of this concept expesses how competitive a country is regarding its profit taxation. But its interpretation reveales some difficulties for companys exerting an international activity since they are considered differently regarding company taxation and V. A. T (value added tax). Furthermore the particularity of electronic business implies a new interpretation of this concept. Therefore the extension of an unique concept is inconceivable since this concept doesn't only have one shape but many shapes that can develop.