L'acte juridique collectif en droit privé français : contribution à la classification des actes juridiques

The collective legal act in french private law

• Auteur / Autrice : Anne-Laure Pastré-Boyer
• Direction : Didier Ferrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Montpellier I. UFR Droit (1985-2014)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actes juridiques

Qualification (droit)

Résumé

La diversité et le nombre d'actes juridiques collectifs dans les diverses branches du droit privé traduisent l'évolution des besoins de la société, et mettent en évidence l'inadaptation d'une classification des actes juridiques toujours basée sur un modèle individualiste. Toutefois, loin de constituer, selon l'opinion doctrinale dominante, une catégorie d'acte juridique originale aux côtés du contrat et de l'acte unilatéral, l'acte collectif doit être appréhendé comme une de leurs espèces. Envisagé comme une sous-catégorie transversale des types d'actes juridiques classiques, l'acte collectif se définit comme un acte juridique, de nature conventionnelle ou unilatérale, dont les effets de droit sont destinés à régir la situation juridique d'une collectivité abstraite d'individus étrangère à la création de l'acte. La teneur de l'acte ainsi que la mise en oeuvre des droits nés de l'acte sont ainsi marqués par la dissociation qui s'opère entre les auteurs et les destinataires de l'acte.