La notion juridique d'entreprise en droit des procédures collectives

The juridicial notion of the firm in the collective procedural law

• Auteur / Autrice : Céline Borelly
• Direction : Philippe Pétel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Entreprises -- Droit

Résumé

Le droit des procédures collectives érige l'entreprise en notion juridique et en permet la délimitation. A priori, l'entreprise est un terme commode dont l'absence de définition en facilite l'utilisation. Néanmoins, l'entreprise exprime la continuité de l'exploitation et promeut une approche économique du droit. Surtout, elle est reconnue comme notion juridique car elle constitue le critère de qualification des plans et fait l'objet d'un régime spécifique. Une fois admise, la notion d'entreprise peut-être délimitée. Elle se caractérise par l'exercice d'une activité économique. Au delà, elle est une unité cohérente et protégée, composée de moyens d'exploitation et humains, dont l'organisation consiste dans l'affectation des moyens à l'exploitation.