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Thèse soutenue

L'appréhension de la forme artistique par le droit : le dessin ou modèle confronté à d'autres droits de propriété intellectuelle en France et en Espagne

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Auteur / Autrice : Albert Gallego
Direction : Michel Vivant, Ana María Tobío Rivas
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2004
Etablissement(s) : Montpellier 1 en cotutelle avec Universidad Carlos III (Madrid)

Résumé

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La protection spécifique accordée par le droit des dessins ou modèles a subi ces dernières années de profondes modifications dans le cadre du rapprochement communautaire des législations nationales qui dépoussière le droit positif. Mais une étude de droit comparé - qui privilégie ici la France et l'Espagne - nous enseigne que certaines divergences peuvent encore subsister. La création du dessin ou modèle communautaire constitue également un progrès considérable dans cette branche du droit qui, hier encore, était qualifié de "parent pauvre" de la propriété intellectuelle. La chose appréhendée par le droit est ici une forme. Dès lors, si le droit des dessins ou modèles a naturellement vocation à s'appliquer, d'autres mécanismes de réservation économique sont envisageables. C'est ainsi pour le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des créations techniques.