Thèse soutenue

La place de l'enfant à naître et de l'embryon in vitro dans le droit positif français

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Auteur / Autrice : Nathalie Delmas
Direction : François Vialla
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2004
Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La naissance humaine marque le début de la personnalité juridique et de la personne humaine. Cette vision traditionnelle du droit est insuffisante au regard tant de l'enfant à naître que del'embryon in vitro. L'ancienne maxime infans conceptus conférait déjà à l'enfant simplement conçu des droits patrimoniaux conditionnels. Les progrès médicaux, scientifiques, l'imagerie médicale la fécondation in vitro, permettent aujourd'hui une meilleure connaissance de l'existence humaine et de la visualiser. Le droit positif met en évidence des droits extrapatrimoniaux, tels le droit à l'intégrité physique, des droits familiaux au profit de l'enfant à naître, mais ne les prend en compte que de façon rétroactive. Des principes fondamentaux tels le principe du respect de la vie humaine ou le droit à la vie concernent également l'enfant à naître et l'embryon in vitro. Certaines décisions favorables à l'application de l'homicide involontaire envers un foetus viable, témoignèrent de l'insuffisance du droit face à la perception de la personne humaine. Si le législateur a introduit la notion ambigüe d'être humain, il n'existe néanmoins aucune protection civile et pénale de l'enfant in utero. A l'inverse, l'embryon in vitro fait l'objet d'une protection objective. Personne humaine potentielle au regard de l'éthique et chose sacrée pour le droit, il deviendra éventuellement demain un véritable produit de santé.