Droit de la santé, droit à la santé

Right of health, right to health

• Auteur / Autrice : Olivier Garreau
• Direction : Jean-Philippe Colson
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Personnel médical -- Responsabilité professionnelle

Santé publique -- Droit

Droit à la santé

Résumé

Le droit à la santé entretient avec le droit de la santé des relations complexes. Dans son interprétation objective, le droit à la santé s'affirme comme le nouveau fondement du droit de la santé. De la consécration par la jurisprudence du Conseil constitutionnel du onzième alinéa du Préambule de la constitution de 1946, découle une véritable ''créance'' pour le citoyen. Ceci engendre l'affirmation du droit à la protection de la santé, ou droit objectif à la santé. La reconnaissance du droit à la protection de la santé fonde désormais la présence étatique dans le domaine sanitaire. Cette nouvelle légitimité permet à l'État d'entreprendre une réforme globale du système d'offre de soins ayant pour objectif la ''qualité des soins''. Le droit objectif à la santé fonde également la réforme du droit de la prévention sanitaire au travers de l'affirmation de la notion de sécurité sanitaire. La mutation du droit de la santé vers un droit de la protection de la santé est contrariée par l'émergence du droit objectif à la santé. L'interprétation subjective du droit à la santé est également beaucoup plus controversée. Si sa positivité est peu affirmée, elle reçoit une protection indirecte de la part du principe de respect de la dignité humaine et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au sujet des articles 2, 3 et 8 de la Convention. Cette protection médiate et la forte revendication sociale en faveur de sa reconnaissance ont un impact déjà important sur le droit de la santé en matière d'accès aux soins, de bioéthique, de droit du malade ou de responsabilité médicale.