La démission pour cause réelle et sérieuse : la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié du fait de l'employeur

Resignation for a real and serious cause

• Auteur / Autrice : Ingrid Barbe
• Direction : Bruno Siau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrat de travail

Licenciement -- Droit

Démission -- Droit

Résumé

La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié qui doit résulter de sa volonté explicite. N'étant soumise à aucune condition de forme ni de motivation, la démission du salarié doit être la manifestation de sa volonté claire, sérieuse et non équivoque de rompre le contrat de travail. La pratique a donné lieu à des démissions motivées : la suite du conjoint muté, la vie familiale, un autre emploi accompagnent souvent cette rupture. Mais la démission peut également être circonstanciée, procédant de la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié qui en impute la responsabilité à l'employeur. En effet, lorsque l'employeur n'exécute pas ce à quoi il est obligé envers son salarié (le défaut de paiement d'une partie d salaire, des heures supplémentaires, le harcèlement, etc. ), ce dernier peut prendre acte de la rupture puis saisir la juridiction de travail qui considèrera, le cas échéant, que les conséquences de la rupture ne doivent pas être assumées par le salarié mais par l'employeur fautif. La démission motivée par une cause sérieuse et réelle imputable à l'autre partie, de nature à rendre impossible la poursuite de la relation de travail, produira les effets statutaires et financiers d'un licenciement dépourvu dee cause réelle et sérieuse. En revanche, s'il est établi qu'aucun manquement ne peut être reproché àl'employeur, la rupture produira les effets d'une démission. Ces conséquences procèdent de la récente évolution de la jurisprudence sociale qui a fait l'objet de nombreuses intervention doctrinales. Contrepartie du rapport de subordination appuyé par le pouvoir discrétionnaire de l'employeur dans l'organisation et le fonctionnement de son entreprise, le licenciement est le mode de rupture privilégié des juges qui favorisent ainsi la protection du salarié, qui bien que démissionnant, perd involontairement son emploi.