La responsabilité de l'Etat du fait de l'action normative en droit administratif français

State liability for legislative acts under french administrative law

• Auteur / Autrice : Stéphanie Juan
• Direction : Pierre Tifine, Jérôme Trémeau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Metz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit administratif

France

État -- Responsabilité

Mots clés libres

Responsabilité

Egalité devant les charges publiques

Préjudice anormal et spécial

Violation du droit communautaire

Résumé

Tout citoyen vivant en société doit supporter les conséquences induites par l'application des normes juridiques internes régulières. Néanmoins, ce principe ne vaut que dans la mesure où les nouvelles charges ne s'avèrent pas excessives. Dans le cas contraire, il appartient à l'auteur de la norme d'assumer, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, la charge exceptionnelle créée par son intervention. Apparaissant comme facteur d'un certain équilibre entre l'Etat et les administrés, ce régime semble toutefois difficilement mis en œuvre en droit interne. En effet, face à l'impossibilité d'arbitrer en permanence entre des intérêts divergents, la préférence du juge va plutôt vers la conservation des prérogatives de l'Etat. Une telle protection peut s'expliquer par des motifs financiers, mais la véritable raison semble être la volonté de ne pas critiquer l'œuvre du législateur. Dès lors, une telle interprétation du régime de responsabilité de l'Etat du fait de l'action normative pose problème dans l'hypothèse où le préjudice provient d'une norme juridique irrégulière, entendue comme violant le droit communautaire. Si, l'examen de la jurisprudence démontre que le juge a surmonté ses réticences quant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait d'un acte administratif contraire au droit communautaire, il conserve une vision très protectrice de l'activité du législateur. A l'heure actuelle, le Conseil d'Etat se refuse ainsi toujours à engager la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconventionnelle et use de nombreux mécanismes juridiques pour maintenir cette immunité. Cette position du juge administratif français apparaît très critiquable dans la mesure où non seulement aucun argument juridique sérieux ne semble aujourd'hui empêcher la reconnaissance d'une responsabilité pour faute de l'Etat du fait des lois, mais encore la consécration d'un tel régime serait notamment possible par transposition de règles existantes en droit interne

Every citizen living in society has to bear the consequences ensuing from applying regular domestic laws and regulations. This principle, however, only applies to the extent that the burdens imposed do not turn out to be excessive. In the opposite case, based on the liability without fault for violation of equal treatment with regard to public burdens, the author of the law or regulation needs to bear the exceptional burden caused by his intervention. Although appearing to contribute to a certain equilibrium between the State and the persons subject to its administration, this regime nevertheless seems to be implemented with some difficulty into domestic law. Indeed, confronted with the impossible task to permanently reconcile diverging interests, the judge rather tends to preserve the State's prerogatives. Such protection can be explained by financial considerations, but the true reason seems to be the will not to critisize the work of the legislator. This being given, such an interpretation of the regime of State liability for legislative acts encounters problems where damage is caused by an irregular law or regulation violating European Community law. Although an analysis of the case law shows that the courts have surmounted their scepsis with regard to holding the State liable for administrative acts violating European Community law, they preserve a very protective attitude towards the legislative activity. Today, the Conseil d'Etat still refuses to hold the State liable for laws in contradiction with European Community law and makes use of numerous juridical mecanisms to maintain this immunity. Such opinion of the French administrative judge appears to be very criticable, given that there seems to be no serious juridical argument preventing the recognition of such a liability without fault regime for legislative acts of the State. Furthermore, the approval of such regime could be possible notably by implementing existing rules into the State's domestic law