Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat

The appeal on points of law to the Conseil d'Etat

• Auteur / Autrice : Maël Mandin
• Direction : Vincent Cattoir-Jonville
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Metz

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil d'État (1799-....)

France. Tribunal des conflits

Tribunaux administratifs

France

Cassation

Mots clés libres

Conseil d'Etat

Cassation administrative

Juriction administrative

Résumé

A la fin des années 80 l'encombrement du prétoire du Conseil d'Etat occasionnait un allongement des procédures. La loi du 31-12-87 a créé les cours administratives d'appel. Les décisions rendues par ces cours ainsi que celles de juridictions spécialisées, telle la Cour des Comptes, peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. L'accès au prétoire du juge suprême est rendu plus difficile mais le contrôle n'est pas limité aux questions juridiques. En conséquence la jurisprudence est ambiguë et prête aux controverses. Le Conseil d'Etat peut rejeter une requête, comme il peut aussi casser une décision attaquée puis régler l'affaire au fond ou renvoyer le dossier aux juges du fond. La cassation administrative tout en s'inspirant de la cassation civile ou de la théorie de l'appel devant la juridiction administrative est le fruit d'une fusion entre plusieurs sources d'inspiration

By the end of the 80's, they was a large backlog of cases for the Conseil d'Etat, so legislation was passed to avoid substantial delays in proceedings. The Act of 31 December 1987, added to the court vested with administrative jurisdiction the administrative court of appeal, to which the bulk of the appellate jurisdiction was transferred. For these courts and various specialised courts, such as the Court of Audit, an appeal on points of law lies to the Conseil d'Etat as supreme administrative court. The Conseil d'Etat will not overrule the assessment the lower court made of the facts. Thus determining what can be qualified as an error of law, is the criterion to ascertain if the applicant's complaint is justified. However, case-law on that topic is ambiguous and raises much controversy. The Conseil d'Etat might dismiss the argument submitted by an applicant. It may also quash the decision of the lower court and, subsequently, rule on the merits of a case or remit the case to a lower court