La liberté de l'enseignement face à l'intervention publique

Academic freedom and the public intervention

• Auteur / Autrice : Nelly Ach
• Direction : Jérôme Trémeau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Metz
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Éducation et État

Écoles privées

France

Liberté de l'enseignement

Mots clés libres

Liberté d'enseignement

Contrat simple

Enseignement privé

Contrat d'association

Résumé

La liberté de l'enseignement implique essentiellement l'existence d'établissements d'enseignement privés. La question se pose alors des relations qu'ils entretiennent avec les autorités publiques. Ces liens peuvent déboucher soit sur des avantages accordés aux établissements privés, soit sur des limites qui leur sont imposées. L'objectif est alors d'analyser la véracité d'un principe dit de parité entre le secteur privé et le secteur public. Si le droit d'ouvrir un établissement d'enseignement privé ainsi que celui de choisir l'établissement fréquenté par ses enfants ne sont plus contestés, la question du financement public des établissements privés a suscité plus de controverses. Or, l'effectivité de la liberté de l'enseignement implique nécessairement l'octroi d'aides de la part de l'Etat et des collectivités territoriales. Afin de permettre au plus grand nombre de familles d'effectuer un réel choix entre les deux secteurs d'enseignement, le financement public des établissements privés est devenu le principal moyen de la liberté de l'enseignement. Cependant, l'Etat a fixé un cadre à l'activité des établissements privés, qui se manifeste par des contraintes matérielles et par des obligations relatives à l'enseignement dispensé au sein des établissements et au respect des droits fondamentaux propres aux différents acteurs. Finalement, il s'agit de montrer les aspects contemporains de la liberté de l'enseignement, qui placent dans bien des domaines les établissements privés sur un pied d'égalité avec leurs homologues du secteur public, mais également l'obsolescence de dispositions séculaires susceptibles de jouer à l'avantage ou au détriment des établissements privés

Academic freedom implies the existence of private educational institutions. This raises the question of their relations with public authorities. Those links can lead ether to grant benefits to private institutions, or to set them limits. Our objectives is then to analuse the veracity of the principe of parity, between the public sector and the private sector. If the rignt to open a private educational institutution, as well as the right to choose the institution to be attended by our children are not questioned any more, the matter of public funding of private institutions has been more disputed. Yet, academic freedom effectiveness necessarily lead national and local government to grant benefits. In order to allow a maximum number of families to really choose between the two academics sectors, public funding of private institutions has become the main mean of academic freedom. Nonetheless, a legal frame for private institutions has been set by national government, highlighted by material constraints, by obligations in education programmes teached in schools, and by respect of fundamental rights proper to the differents role-players. Finally, modern aspects of academic freedom have to be pointed out, as they put private educational institutions at the same level as their public equivalent in many fields, but also with respect to obsolescence of some secular provisions that may favour or disfavour private institutions