La loyauté des pratiques commerciales en droit communautaire du marché : origines nationales et perspectives d'harmonisation

• Auteur / Autrice : Cédric Montfort
• Direction : Frédérique Ferrand
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consommateurs -- Protection -- Droit européen

Concurrence -- Droit européen

Pays de l'Union européenne

Droit

Commerce international

Droit commercial (droit européen)

Résumé

Le droit communautaire représente aujourd'hui la principale source du droit de 25 Etats, qui demeurent différents. En ce début de 21ème siècle, le droit communautaire a sensiblement dépassé les cadres techniques de ses premières réglementations. Les avancées textuelles du droit communautaire sont souvent largement dépassées par l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes. L'harmonisation d'un droit des contrats et le projet de Constitution européenne envisagent de communautariser davantage les droits civils des Etats, branche jusqu'alors à l'écart de l'intégration européenne. Face à l'expansion du droit communautaire,la place des traditions juridiques nationales est discutée. En 2002 et 2003, la Commission européenne a proposé d’harmoniser les pratiques commerciales à destination des consommateurs et des professionnels, autour d’une obligation générale de loyauté. Ces deux projets aux origines communes illustrent l’influence de certains modèles juridiques nationaux, auprès du législateur communautaire. Destinés à intégrer les droits des Etats membres, les deux textes permettent de déterminer les différents modèles d'application du droit communautaire. Les modèles de transposition démontrent la vigueur des traditions nationales. Loin de consacrer une unification, l’harmonisation consiste en un rapprochement de notions communes.

Within the last ten years, EC law became the most influent source of every member States'laws. Although the legal traditions remain different, the cases of the ECJ make EC law more and more dynamic towards harmonisation. The European Commission’s Communications on contract law and the erspective of a European Constitution, lead to examine whether the Member States can still adopt their own civil laws or not. Aren't the European States abandoning their prerogatives in these matters ? In 2002 and 2003, the European Commission proposed to harmonise European regulations on commercial practices. A general obligation to trade fairly is meant to reform EC consumers and market directed laws. The two proposed texts are surely influenced by some national legal systems, among which, Swedish and British laws play a great role. The directive will have to be implemented, and the Regulation to be applied by national judges. The former experiences of some EC norms in the field of private law, show that Member States keep on using their national legal traditions. It fits with the definition of legal harmonisation: the convergence of regulations which remain different.