Le droit à rémunération de l'agent immobilier en France : un modèle pour le droit allemand et le droit européen?

The commission of real-estate agents in France : French law as a model for German and European law?

• Auteur / Autrice : Reiner Neises
• Direction : Frédérique Ferrand, Reiner Schulze
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Lyon 3 en cotutelle avec Universität Münster (Allemagne ; 1780-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conventions collectives

Allemagne

Études comparatives

France

Statut juridique

Agents immobiliers

Résumé

La thèse, qui était réalisée en cotutelle, est, à parts égales, un travail de droit comparé et une recherche sur d'éventuelles réformes de la législation. Elle est rédigée en allemand et résumée en français. La première partie introductive présente le droit relatif à l'agent immobilier, y compris une introduc-tion historique et un aperçu du droit européen, le champ d'application de la Loi Hoguet et un sommaire des conditions d'accès à la profession. La deuxième partie compare les droits français et allemand, en ce qui concerne le droit à rémunération de l'agent immobilier. Les résultats de l'étude comparative servent de base à la proposition de reforme législative, objet de la troisième partie. Certaines dispositions françaises pourraient servir de modèle à une reforme du droit allemand ainsi qu'à une réglementation protectrice du consommateur sur le plan européen. Les projets non aboutis de réforme juridique en Allemagne, dans les années soixante-dix et quatre-vingt, redeviennent, dans ce contexte, actuels. Les principes communs des deux droits pour-raient, en même temps, devenir le point de départ d'une discussion de l'harmonisation en Europe.

The doctoral thesis compares German and French law with regard to the activity of real-estate agents. While their activity is hardly codified in Germany the French legislator created within 1970 and 1972 a real-estate agency act consisting of more than a hundred articles. Starting with an introduction to the French act, the history of laws and the conditions of the business license, the second part of the thesis concentrates on the commission of the real-estate agent comparing the foundation of claim within both German and French civil law. The results of the comparison serves as basis for a discussion whether the German law may be modified. The French real-estate agency act may even be partly a model for a Directive harmonising the regulations of real-estate agencies within the European Union. Since real-estate agents very often deal with consumers a harmonisation within the EU would be justified. The thesis is written in German and the results are summarised in French.