La Caisse des dépôts et consignations : contribution à l'étude de ses fonctions juridiques

The Caisse des dépôts et consignations : a contribution to the study of its legal foundations

• Auteur / Autrice : Jean-François Boudet
• Direction : Vincent Cattoir-Jonville
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Lille 2
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université du droit et de la santé. UFR de sciences juridiques, politiques et sociales (Lille)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Histoire

Caisse des dépôts -- France

Résumé

''Etablissement spécial'', la ''Caisse des dépôts et consignations'' a vocation à servir l'intérêt général et à gérer en toute sécurité les dépôts d'origine privée qui lui sont remis (épargne populaire, consignations administratives et judiciaires. . . ). ''La vieille dame de la rue de Lille'' n'a cessé d'adapter ses compétences et ses modes d'interventions pour la modernisation du pays. Institution charnière entre la finance et les préoccupations sociales, elle exerce aujourd'hui ses activités en pleine concurrence sur les différents marchés financiers. Ce n'est pas une banque, ni un établissement public administratif, ni un établissement public industriel et commercial. C'est une institution sui generis, à part, élément de définition discuté et discutable. Organisée aujourd'hui sous forme d'un groupe public, la CDC réunit des activités bancaires et financières, d'assurances de personnes et de financements de retraites, et des services d'ingénierie en faveur de l'aménagement du territoire et du développement durable. Créée par le titre X de la Loi de finances du 28 avril 1816 en même temps que la Caisse d'amortissement, la CDC veut répondre à la perte de confiance des épargnants dans l'Empire et dans ses investissements. Pour y remédier, elle est placée sous le sceau antique de la ''Foi publique'' assurant son indépendance et son autonomie. Très concrétement, les instruments de cette autonomie vis-à-vis de tout pouvoir et de tout contrôle administratif direct sont incarnés, d'une part, par un Directeur général sous statut particulier et, d'autre part, par une Commission dite de surveillance, émanation du Parlement. Or, les contraintes politiques, constitutionnelles, administratives européennes et financières ont rendu nécessaire une clarification de l'organisation de l'Etablissement et du périmètre de son Groupe : filialisation, respiration, privatisation de certaines activités. Cette institution, qui a fêté son 185° anniversaire en 2001, toute aussi remarquable par son ancienneté et sa stabilité que par son efficacité et son dynamisme, a un édifice juridique sensible, susceptible d'être remis en cause surtout dans un contexte de politique concurrentielle. C'est encore pourtant le texte de 1816 -quelque peu modifié- qui régit cet exemple d'organisation unique en Europe, en véritable Charte, dispositif désormais codifié au Code monétaire et financier. Pérennité statutaire de la Caisse des dépôts et Consignations d'un côté, évolution de ses activités de l'autre, l'objet de la présente thèse est de s'interroger sur les fondements juridiques de cette institution originale, dite si particulière, dans le paysage économique et politique national européen.

The CDC, a unique institution in French law, is meant to serve the common interest and to safety manage the private funds that are committed to its keeping (personal savings, administrative and legal deposits). The ''Old Lady of the rue de Lille'' has continuously adjusted her competencies and her operating methods for the modernisation of the country. This institution acts as a link between finance and social affairs and competes freely on the various financial markets. It is not a bank, an administrative institution or an industrial and commercial institution. It is a sui generis institution, a curiosity of its own, and a definition that is being disputed and is disputable. Today, she is organised as a public group and combines banking and financial activities, personal insurance, pension schemes and engineering activities for town planning and sustained development. Born under the article X of the Finance Law of 28th April 1816, at the same time as the sinking fund, the CDC wants to turn around of the investors' loss of confidence during the Empire period. To achieve this, the CDC is placed under the seal of ''Foi publique'' (public oath), which guarantes the CDC's independence and autonomy. From a practical point of view, the means of this autonomy with regards to any power or any direct administrative control are represented by a General Manager under special status, on the one hand - and by a so-called Supervision Committee, issuing from the Parliament, on the other. However, a clarification of the institution's organisation and of its Group's area of action has proven necessary due to political, constitutional, administrative, European and financial contraints such as : creation of subsidiaries, partial or total privatisation of some of its activities. This institution which celebrated its 185th anniversary in 2001 - and although it can be celebrated not only for its duration and stability in time but also for its efficiency and proactiveness - it has a weaker legal structure, prone to be questioned, especially in an environment of competitive policy. It is however the Law of 1816, somewhat modified, which - as a real Charter- governs this example of unique organisation ; a purview which is now being codified in the Money and Finance Code. Statutory durability of the CDC on the one hand and an evolution of its activities on the other, the aim of this thesis is to question the legal foundation of this original institution - so-called unique - in the national and European economic and political landscape