Recherches sur l'attribution des compétences économiques aux intercommunalités à fiscalité propre

• Auteur / Autrice : François Benchendikh
• Direction : Gérard Marcou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Communautés urbaines

France

Impôt local

Coopération intercommunale

Résumé

Si les compétences économiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont apparues suite au vote de la loi du 6 février 1992 consacrant les compétences obligatoires '' d'actions de développement économique '', la loi du 12 juillet 1999, tout en s'inscrivant dans la continuité du texte de 1992, vise à faire des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes des cellules de base du développement local, permettant l'avènement d'une nouvelle forme de territorialisation de l'action économique. Le législateur n'a pas levé l'indétermination sémantique de ces compétences, préférant traditionnellement avoir recours à la technique du bloc de compétences, en la combinant pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes avec la notion d'intérêt communautaire. Ceci s'est rapidement traduite par la difficulté à établir une ligne de partage entre les compétences communales et intercommunales. Notre travail a consisté à cerner le caractère stratégique des compétences économiques locales. Il a établi la réaction des communes membres qui ne se laissent pas déposséder de leur compétence économique, faisant échec au monopole intercommunal. Cette thèse entend démontrer que la sphère intercommunale est un outil au service des communes membres qui conservent une place déterminante dans la mise en oeuvre des politiques publiques de développement économique local

The vote of the law of 6th of February 1992 gave to the public institutions of inter-communal cooperation the economic competences, or '' economic development actions ''. The law of 12th of July 1999, in the continuity of the precedent, led the urban and the borough communities to be the bases of the development, giving a new territorial repartition to the economic action. The legislator keeps a semantic imprecision about these comptencies because he would rather use the traditional block of competence associated with the communal and inter-communal competencies. Our work was to determine the strategic importance of these competencies for the towns. It shows their reaction, which made the inter-community monopoly fail, because they did not accept to be dispossessed. Thus, this thesis intends to demonstrate that the inter-community is a tool in the service of towns, which have a dominating role in the public policy of local economic development