La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée

The unilateral termination of a fixed short-term contract

• Auteur / Autrice : Christina Corgas-Bernard
• Direction : Christophe Jamin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Résolution de contrat

France

Contrats de travail à durée déterminée

Résumé

Contrairement à une opinion largement répandue, le contrat à durée déterminée peut être résilié unilatéralement. Tel est l'objet de la démonstration de la présente thèse. Deux fondements sous-tendent ce droit : la justice et la disparition de l'intérêt du contrat. La justice d'abord. Le droit de résiliation du contrat à terme apparaît en effet comme un instrument promotionnel de la justice communicative et distributive. La dispartion de l'intérêt ensuite. A l'instar de tout contrat, le contrat à terme repose sur un intérêt. Celui-ci constitue sa raison d'être. Il justifie son existence et sa permanence. En conséquence, la disparition de cet intérêt légitime le droit du créancier de résilier unilatéralement et par anticipation son contrat. Dans la mesure où le droit de résilier le contrat à durée déterminée n'est pas encore généralisé, son régime reste à construire. Il s'ordonne autour d'un impératif : préserver l'efficacité du droit de rompre, tout en ménageant les intérêts du cocontractant. A ce titre, l'exercice du droit de résiliation du contrat à terme est conditionné par l'exigence d'un juste motif, l'indemnisation du partenaire, le respect d'une notification et d'un préavis

Contrary to an opinion is widely-help, the fixed short-term contract can be unilaterally termined. This will demonstrated in the present thesis. There are two bases for this right : justice and the disappearance of the interest of the contract. First of all, justice. The right to terminate a fixed contract can be seen, in fact, as a promotional instrument of communicative and distributive justice. Next, the disappearance of the interest. As in the case of all contracts the fixed shot-term contract is based on a interest. This is the essence of the contract. It justifies its existence and its permanence. Consequently, the disappearance of the interest gives the contractivity party the legitimate right unilaterally to terminate his contract before the due date. In so far as the right to terminate the fixed short-term contract has not yet been made general its legal structure has still to be developed. There is an underlying imperative for this : to preserve the effectivness of the right to terminate while maintaining the interest of the other contractivy party. On this respect, the exrecise of the right to terminate a fixed short-term contract is conditioned by the need for a just motive, compensation of the partner and the respect of prior notification