Thèse soutenue

La localisation d'équipes dirigeantes des entreprises situées à l'intérieur du territoire communautaire

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Auteur / Autrice : Evanguelos Michalis
Direction : Armand-Denis Schor
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2004
Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

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Résumé

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La mise en œuvre du règlement N° 2 157 le 8 octobre 2004 comble la lacune existante au niveau de la réglementation communautaire quant à la mobilité libre des entreprises sur le territoire européen. Ce règlement incite le déplacement des équipes dirigeantes des entreprises au sein de la Communauté européenne et s'adresse prioritairement aux groupes de sociétés. Néanmoins, des pas en avant doivent encore être effectués, étant donné que le règlement contient des carences importantes, qui vont entraver son application effective. Ces imperfections découlent de la méfiance des gouvernements nationaux, qui ne souhaitent pas mettre en doute leur souveraineté indiscutable dans le domaine de mobilité des entreprises. Il est pourtant plus que probable que le succès du règlement sur la société européenne aura des reflets positifs aux économies nationales des Etats membres.