La communication du dossier pénal

The transmission of the criminal file

• Auteur / Autrice : Cédric Ribeyre
• Direction : Patrick Maistre du Chambon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Université Pierre Mendès France (Grenoble ; 1990-2015)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure pénale

Archives judiciaires

Résumé

Le dossier pénal est un ensemble d'informations rassemblées et conservées par écrit dans le dessein de découvrir la vérité sur l'existence d'une infraction. Affecté à la découverte de la vérité matérielle dans le respect des droits de la défense, le dossier est donc créé dans une finalité pénale qui justifie la communication des pièces aux acteurs de la procédure participant à la réalisation de cet objectif. La communication du dossier subordonnée à une finalité pénale est alors le gage d'une justice efficace et équitable, fonctionnant en équipes ou en réseaux. Lorsque la communication du dossier pénal est, à l'inverse, détournée de sa finalité pénale, l'opération est en principe prohibée. La valeur fondamentale de ce bien particulier qu'est le dossier pénal conduit, en effet, à lui reconnaître une protection se traduisant, classiquement, par le secret, mais également, et de manière plus originale, par l'application des infractions protégeant la propriété, dans la mesure où le dossier pénal appartient au domaine public de l'État. Cette qualification du dossier pénal de bien public entraîne l'indisponibilité des informations recueillies par la justice pénale. Exceptionnellement, le législateur peut toutefois autoriser la communication du dossier dans une perspective extrapénale. Le dossier pénal peut alors, à certaines conditions, être versé dans une instance civile. La tolérance qui s'est instaurée en la matière est critiquable car une communication non prévue par la loi est de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence et au secret procédural.

The "criminal file" is the whole written information gathered and kept in order to find out the truth about an offence. Allocated to the discovery of the material truth in the respect of the defence rights, the "criminal file" is created for criminal investigations purposes which justifies its transmission to all the legal proceedings characters. Thus, the transmission of the "criminal file" is the guarantee of a fair and efficient justice. On the contrary, when the transmission of the "criminal file" is diverted from criminal investigations purposes, the disclosure is prohibited. Indeed, the fundamental value recognized to this particular record requieres to grant it a particular protection. In a classical way, the "criminal file" is protected by confidentiality. However, in a more original way, the "criminal file" is protected thank to the provisions related to infringement of property, for the "criminal file" belongs to the State's public domain. In this extent, the pieces of information gathered by the criminal justice services are unavailable. Though, the law might exceptionally authorized the transmission of this file to non criminal cases. For instance, the "criminal file "could be used for civil actions' needs. But the increasing tolerance towards this practice can be criticized as a transmission or a disclosure in cases the law makes no provision for could be a breach of presumption of innocence or of secret of procedure.