Thèse soutenue

Le droit au respect de la vie familiale

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Auteur / Autrice : Ivan Flaud
Direction : Geneviève Gondouin
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2004
Etablissement(s) : Chambéry

Résumé

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Le principe du droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne est bien connue de nos jours, il ne faut pas oublier que l'on peut retrouver ce principe dans d'autres textes internationaux dont le plus emblématique est sans aucun doute la Déclaration Universelle des droits de l'homme dont il convient de rappeler l'absence de force obligatoire. La jurisprudence relative au droit au respect de la vie familiale s'est peu à peu développée, en particulier en matière de droit des étrangers : désormais, le droit au respect de la vie familiale intègre l'ensemble des questions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers comme par exemple les questions d'expulsions, de reconduite à la frontière, de refus de visa, etc. Les questions relatives à l'adoption d'enfants par des homosexuels ont été soumises à la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 8 de la Convention. A ce jour, le droit à l'adoption par des homosexuels n'est pas reconnaître la juridiction européenne. Le Conseil d'Etat a d'abord consacré le principe du droit de mener une vie familiale normale pour tout étranger sur le territoire national, en lui reconnaissant de droit de faire venir de manière définitive son conjoint et leurs éventuels enfants ; la notion de droit au respect de la vie familiale a été ainsi élevée au rang de Principe Général du Droit par le Conseil d'Etat. Puis, il a refusé pendant de nombreuses années d'appliquer ce principe sous l'angle des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne. Ce n'est qu'au début des années 1990 qu'il a accepté de modifier sa jurisprudence tout en faisant une application pour le moins restrictive du principe. Le Conseil d'Etat applique le principe du droit au respect de la vie familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne, à l'ensemble du contentieux des étrangers ; le fait d'appliquer ce principe ne revient pas forcément à donner raison à chaque fois aux requérants. Le Conseil constitutionnel a accordé, par une célèbre décision de 1993, une valeur constitutionnelle à la protection du principe. Cette notion est reconnue au niveau international et en droit interne. Mais, elle finit par atteindre ses limites : la protection de la vie familiale ne passe t-elle pas par une notion plus vaste : celle du droit au respect de la vie privée ?