Contribution à l'étude de la lutte contre l'évasion fiscale : le régime des sociétés étrangères contrôlées en Allemagne, en Espagne, aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni

Contribution to the study of the struggle against tax evasion : the controlled foreign companies regime in France, Germany, Spain, the United Kingdom and the Unites States

• Auteur / Autrice : Stéphanie Fieschi-Brévost
• Direction : Maurice-Christian Bergerès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Maurice-Christian Bergerès
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Maurice-Christian Bergerès, Bernard Plagnet, Jean-Claude Parot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bernard Plagnet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Impôts

Sociétés étrangères

Droit international et droit interne

Droit européen et droit interne

France

Évasion fiscale

Résumé

Les régimes des sociétés étrangères contrôlées institués par les Etats-Unis, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l'Espagne poursuivent le même objectif : éviter que des sociétés ou d'autres entités résidentes localisent leurs profits dans un autre Etat où les résultats seraient soumis à un régime d'imposition plus favorable que dans leur pays de résidence. Les sociétés étrangères contrôlées sont des entités non-résidentes détenues directement ou indirectement par des sociétés résidentes et établies dans un pays à fiscalité privilégiée (à l'exception des Etats-Unis, où la notion de fiscalité privilégiée intervient seulement pour les modalités d'imposition de l'actionnaire). Le régime d'imposition des revenus d'une société étrangère contrôlée entre les mains de son actionnaire diffère selon son pays de résidence. La France et le Royaume-Uni ont adopté la méthode de l'entreprise. Les Etats-Unis, l'Allemagne et l'Espagne ont choisi l'approche de la méthode transactionnelle.