La Société européenne : genèse d'une institution communautaire

The European company

• Auteur / Autrice : Fatos Sarikabadayi
• Direction : Jean-Louis Respaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Avignon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fusion d'entreprises

Pays de l'Union européenne

Sièges sociaux

Droit commercial (droit européen)

Sociétés -- Droit européen

Résumé

L'intégration économique des pays de l'Union européenne continue d'être une réussite. Les entreprises distribuent leurs produits et leurs services dans tous les Etats membres, sans restrictions. Pourtant, l'établissement et le fonctionnement des sociétés continuent d'être régis par les droits nationaux ce qui constitue un obstacle important aux activités transfrontalières. Le seul remède à cet obstacle semble bien être la création d'une forme de société commerciale harmonisée commune à tous les Etats membres. Ainsi, au terme de très longs débats, qui ont duré près de trente ans, le législateur européen a adopté, la société européenne, qui vient s'ajouter aux différents types de sociétés commerciales existant dans les Etats membres, ainsi qu'à l'unique forme de groupement existant déjà à l'échelle communautaire, le GEIE

The economic integration between the European Union countries continues to gain ground. Businesses are able to sell their products and services in other Member States unrestricted. However, unharmonised rules still apply to the establishment and running of companies, and these unharmonised rules can constitute an obstacle to cross-border activities. The only way to overcome this obstacle would seem to be by the creation of a harmonised company model, common to all Member States. Then, after extensive deliberations lasting almost thirty years, the european legislator adopted the European Company Statute, which is intented to exist alongside the other company models in existence under national laws of the Member States, and the unique group structure that already exists at Community level, the EEIG ( European Economic interest Grouping)