L'Etat plurilégislatif et la république indivisible

• Auteur / Autrice : Claude Avril
• Direction : Joseph Pini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Avignon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Robert Pini

Mots clés

Mots clés contrôlés

Territoires et possessions français

Égalité devant la loi

France

Pluralisme juridique

Résumé

La définition de la notion d'Etat plurilégislatif permet d'affirmer que la République française est un Etat plurilégislatif. Ouverte à l'expression de la diversité, la République française admet parfaitement l'existence sur une même matière d'une pluralité de législations applicables sur l'ensemble de son territoire. Cela lui permet ainsi d'intégrer dans sa structure une forme de diversité tant normative qu'institutionnelle, dans la mesure, néanmoins, où les principes d'indivisibilité de la République et d'égalité, qui sont au fondement de son existence, ne s'en trouvent pas affectés. En effet, la reconnaissance par l'Etat du pluralisme infranational ne doit pas le conduire à procéder à des adaptations législatives qui porteraient atteinte à son unité politique. Dès lors, dans une première conception, l'Etat plurilégislatif français se présente comme une simple forme d'adaptation de l'Etat unitaire sans qu'il soit permis de conclure pour autant au dépérissement de ce dernier. Toutefois, depuis quelques années, sous l'effet d'une part de l'introduction dans la Constitution de dispositions constitutionnelles nouvelles qui dérogent à des principes constitutionnels républicains aussi essentiels que l'égalité ou l'indivisibilité, et d'autre part de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une analyse exhaustive de l'ordonnancement juridique démontre que l'Etat plurilégislatif recouvre désormais une deuxième conception. Il doit ainsi s'entendre comme traduisant une forme d'altération de la République indivisible dans la mesure où tant les implications de la loi plurielle que celles inhérentes à la pluralité des lois aboutissent à remettre en cause le caractère indivisible de la République

The notion of the plurilegislative State, in its own definition, leads to the conclusion that the French Republic is a plurilegislative state. As it is open to the expression of diversity, the French Republic readily accepts that several legislations in the same domain be applied on the whole national territory. The State can integrate a form of normative and institutional diversity in its structure, which is acceptable as long as the principles of indivisibleness of the Republic and of equality, which are the cornestones of its existence, are not betrayed. Indeed, the fact that the State recognizes infranational pluralism must not lead to legislative adaptations that may endanger its political unity. Therefore, the first sense of the French plurilegislative State refers to a form of adaptation of the unitary State that does not go as far as adulteration. However, because new constitutional dispositions that infringe essential constitutional principles of the Republic such as equality or indivisibleness have been introduced in the Constitution in the last few years, a thorough analysis of the organization of the legal system leads to the conclusion that the French plurilegislative State now has a second sense - it refers to a form of adulteration of the indivisible Republic in so far as the implications of the plural law and of the different sources of the law call into question the indivisibleness of the Republic