L' interprétation du droit civil par la chambre sociale de la Cour de cassation : (Etude restreinte à la relation individuelle de travail)

The civil law interpretation by the labour department of the Cour de cassation. (Study limited to the individual employment relationship)

• Auteur / Autrice : Fabrice Vaugoyeau
• Direction : Bernard Gauriau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé. Droit du travail
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Angers
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université d'Angers. UFR de droit, d'économie et de gestion

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Cour de cassation

Jurisprudence

Employeur et employé (droit)

Droit du travail

France

Interprétation

Droit civil

Résumé

L'opération d'interprétation de la loi porte sur la découverte du sens de l'objet interprété, et est une construction d'un sens que l'interprète juge conforme aux besoins et aux intérêts que le Droit a pour fonction de satisfaire. Cette dualité fondamentale de l'interprétation juridique gagne en complexité lorsqu'elle a pour objet le Droit civil dans la relation individuelle de travail. L'interprète doit concilier les principes issus d'une construction logique avec un Droit du travail dont l'objet se trouve principalement réduit à la protection des salariés. L'analyse des arrêts révèle qu'à l'instar des autres chambres, la chambre sociale s'est toujours gardée d'un esprit de système dans sa fonction d'interprétation de la loi. Selon les cas, elle applique strictement les principes civilistes ou, au contraire, procède à une véritable altération de leur sens. Toutefois, l'indépendance du juge du travail ne présage pas d'une politique incohérente d'interprétation du droit civil. Réduisant le corpus civiliste à une fonction instrumentale, l'interprétation prétorienne réalise une conciliation des droits sources de sécurité juridique et satisfait au besoin de flexibilité inhérente à la nature du contrat.

The operation of interpretation of law is about the discovery of the meaning of the interpreted object, and is a construction of a meaning that an interpreter judges in keeping with requirement and interest with the law must be satisfied. This basic duality of the legal interpretation becomes more complex when its object is the civil law in the individual employment relationship. The interpreter has to reconcile the principles result from a logical construction with a labour law whose definition is mainly limited to the protection of the employee. The analysis of the cases law disclose that following the example of the others houses, the labour department is wary of making any systematizing in its law interpretation function. Depending on the cases, it shows a strict application of the civilest principles or, otherwise, carries out a real impairment of its sense. However, the indpendence of the labour judge does not predict an incoherent interpretation politic of the civil law. Reducing the ''civilest corpus'' to an instrumental function, the praetorian interpretation realises, a conciliation of the law source of legal security, and satisfied the need of flexibility inherent in the nature of the contract.