Le conjoint du contractant

Spouse of contractinf

• Auteur / Autrice : Julie Souhami
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Famille -- Droit

Patrimoine

Contrats

Parties (droit)

Résumé

Lorsqu'une personne contracte, sa situation de famille est loin d'être indifférente. La qualité d'époux du contractant emporte certaines spécificités et impose de tenir compte de son conjoint. Ce dernier est un personnage hydride au regard des contrats passés par son époux avec un tiers. S'il a en principe la qualité de tiers, la mise en rapport du droit des contrats et du droit patrimonial de la famille révèle qu'il est fréquemment associé à la situation née de la convention. Le schéma contractuel classique peut en être perturbé. Le conjoint est tout d'abord directement rattaché au contrat par le législateur. Plusieurs dispositions du droit des régimes matrimoniaux conduisent en effet à l'introduire dans la sphère contractuelle. Il peut être tenu de participer à la formation du contrat, afin que la décision prise soit commune aux époux et conforme à leurs intérêts. Le législateur passe parfois outre le consentement du conjoint et le contraint à partager une situation contractuelle préexistante. Le rayonnement conjugal de l'acte peut également venir du rattachement du contrat au conjoint. Le premier s'étend alors au second en raison de l'existence d'une masse patrimoniale commune ou qui a vocation à être partagée. Lorsque le contrat produit effet sur la communauté conjugale, il se répercute nécessairement sur les deux époux. Le lien contractuel reste personnel au contractant, mais la dimension patrimoniale du contrat est commune. Si, dans ce cas, le conjoint ne devient pas contractant, il peut en revanche acquérir cette qualité lors du décès de son époux. Le conjoint héritier a en effet vocation à recueillir, avec le patrimoine du défunt, les contrats passés par ce dernier.

When a person enters into a contract, his or her family situation is far from lacking in importance. The status of spouse of a contracting party has certain peculiarities that require the spouse to be taken into account. The latter has a composite personality with regard to any contracts his or her spouse enters into with a third party. Although in principle the spouse has the status of a third party, the relationship between contract law and family inheritance law reveals that he or she is frequently linked to the situation arising out of the agreement. The classic contract situation may be altered. Firstly, the spouse may be directly tied into the contract by the legislation. Several legal provisions in the law relating to matrimonial regimes in fact have the effect of introducing the spouse into the sphere of the contract. He or she may be required to participate in drawing up the contract so that the decision taken is shared by both spouses and is in accordance with their interests. The legislation sometimes disregards the consent of the spouse and obliges him or her to be part of a pre-existing contractual situation. The contract's matrimonial effect may also come from the spouse being tied into the contract. The first then extends to the second because of the existence of a joint estate or one that is destined to be shared. When the contract has an effect on the joint matrimonial estate, it necessarily has repercussions for both spouses. The contractual tie remains personal to the contracting party, but the dimension of the contract relating to the matrimonial estate is shared. Although in this case the spouse does not become a contracting party, he or she may however acquire this status on the death of the spouse. The spouse that becomes the heir is in fact destined to inherit the contracts entered into by the deceased as an integral part of the inheritance.