Thèse soutenue

L' article 55 de la constitution dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

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Auteur / Autrice : Eva Bruce-Rabillon
Direction : Patrick GaïaJoseph Pini
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2004
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Résumé

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En reconnaissant aux traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés une " autorité supérieure à celle des lois ", le constituant de 1958 a solennellement affirmé la primauté des normes internationales sur l'ordre juridique interne. Mais en l'absence de toute précision du texte constitutionnel quant à l'autorité juridictionnelle compétente pour assurer l'application de ce principe, il est revenu au juge constitutionnel de se prononcer. La décision de principe Interruption volontaire de grossesse du 15 janvier 1975, par laquelle le Conseil constitutionnel a formellement décliné sa compétence, constitue la pierre angulaire d'une jurisprudence constante en vertu de laquelle les juridictions ordinaires sont implicitement mais incontestablement chargées de ce qui a été appelé le " contrôle de la conventionnalité des lois ". Mais si, pour le Conseil constitutionnel, l'article 55 ne crée pas une exigence de conformité des lois aux normes internationales, il n'en pose pas moins un principe de hiérarchie susceptible d'être sanctionné dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Ainsi, l'analyse de l'article 55 de la Constitution révèle que ses prescriptions s'agrègent en un double contenu normatif qui s'avère, sous l'impulsion de la jurisprudence constitutionnelle, susciter une compétence juridictionnelle bipartite : le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité, veille au respect des prescriptions " directes " de constitutionnalité contenues dans l'article 55 tandis que le juge ordinaire, juge de la conventionnalité, assure l'application des prescriptions " indirectes " de conventionnalité impliquées par ce même article. Se proposant de dresser un bilan complet de l'article 55 de la Constitution " dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ", notre étude concentrera d'abord son propos sur le problème théorique de la compétence juridictionnelle, pour ensuite traiter de l'application contentieuse de cette disposition devant le Conseil constitutionnel.