Déontologie professionnelle et responsabilité civile dans les marchés boursiers : étude de droit comparé français et américain

Professional ethics, self-regulation and civil liabilities in capital markets, a comparative study in European (French) and United States laws

• Auteur / Autrice : Jade Laktineh
• Direction : Emmanuel Putman
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Administrateurs de sociétés

Responsabilité civile

Déontologie

Études comparatives

Bourse -- Droit

Résumé

Cette étude trouve sa motivation principale dans une conception économique du droit boursier. En effet, il est établi que les marchés boursiers les plus importants sont ceux qui offrent une meilleure protection aux investisseurs minoritaires. Par conséquent, il a été essentiel de comparer le droit boursier français au droit des Etats-Unis et, plus particulièrement, les règles de responsabilité civile et les règles professionnelles applicables aux dirigeants sociaux, aux prestataires de services d'investissement ou brokers-dealers ainsi qu'aux personnes exerçant des activités associées (ex. : avocats, auditeurs, analystes). Aux Etats-Unis, le régime de responsabilité civile spécial applicable aux activités boursières supplée, en partie, aux lacunes du régime de droit commun. En France, les insuffisances du régime général de la responsabilité civile nuisent à la protection des investisseurs et réduisent, par conséquent, l'attractivité de la place de Paris. Pour y remédier, une intégration des règles professionnelles, définies et classifiées, dans le régime classique de la responsabilité civile est envisagée. Cette recherche dépassera l'opposition formelle entre les règles déontologiques et les règles de responsabilité civile. En effet, ces deux corps de règles pourraient, par une complémentarité avérée, permettre une meilleure régulation des marchés boursiers. Cette complémentarité pourrait se réaliser par deux méthodes cumulables. D'une part, un caractère obligatoire pourrait être accordé à la règle professionnelle lui conférant ainsi une effectivité juridique. D'autre part, un système d'arbitrage ordinal pourrait accompagner la justice étatique. Outre la démonstration qui établit la possible et opportune intégration des normes professionnelles dans le régime de la responsabilité civile, cette thèse apporte des réponses à un nombre de questions secondaires mais non moins importantes. Elle traite, notamment, des problématiques de la normativité des règles professionnelles, du fondement de l'action en responsabilité, de la définition du préjudice boursier et du calcul du montant de l'indemnité. La solution proposée qui est transnationale, présente également des avantages indéniables de souplesse, de réactivité et d'adaptabilité qui permettent une régulation plus efficace des marchés.

Recent studies in law and finance revealed a correlation between strong capital markets and investors protection. Therefore, a comparative study between French and United States securities laws seemed necessary. Most interesting are the differences and similarities between the draft and the enforcement of civil liability and self-regulatory rules relating essentially to the activities of corporate management and broker-dealers. The duties of other related professionals such as lawyers, analysts, auditors, are also examined. The strict civil liability regime imposed by the Securities Act improves significantly investors' protection offered by common law. The absence of similar statues in French law and the weakness of investors' protection reduce the attraction of the French market. Therefore, to overcome this disadvantage, the solution would be to import self-regulatory organizations' rules in the civil liability mechanism. This could be achieved by two methods: by giving SRO's rules a binding effect, and by fostering professional arbitration panels. This dissertation demonstrates that the incorporation of SRO rules in the civil liability mechanism is not only possible but also desirable. Furthermore, a number of secondary, nevertheless important, questions are addressed such as: the legal value of SRO rules, the bases of civil liability cases, the definition of market ''loss'', and the damages measurement. The proposed solution has several merits: it is transnational, and it offers an efficient, competitive and reactive regulatory instrument.