Le droit de propriété en droit pénal

Property rights and criminal law

• Auteur / Autrice : Deborah Auger
• Direction : Sylvie Cimamonti
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Biens incorporels

Infractions contre la propriété

Droit pénal

Propriété

Résumé

L'article 544 du Code civil qui accueille le droit de propriété est l'une, sinon, la plus connue des dispositions de ce Code. Si de nombreuses études ont été consacrées au droit de propriété, rares sont, cependant, les auteurs qui se sont penchés sur la relation entre le droit de propriété et le droit pénal. Les applications pratiques sont pourtant très nombreuses. La problématique moderne du vol des biens incorporels l'illustre à suffisance. La conception traditionnelle de la propriété, limitée aux objets corporels, n'est plus tenable pour des raisons économiques, stratégiques et juridiques. La définition du bien en droit pénal doit, en fait, être posée différemment. Elle ne peut trouver de solution satisfaisante que si l'on envisage le droit de propriété sous le prisme de son contenu. En effet, l'objet du droit de propriété ne se conçoit qu'en considération des pouvoirs qui sont susceptibles de s'exercer sur lui. Sur ce point, force est de reconnaître qu'il manque dans l'article 544, le point cardinal, à savoir l'essence du droit de propriété. Résoudre la question impose, en toute logique, de distinguer ce qui constitue l'essentiel du droit de propriété en droit pénal et d'identifier ce qui ne participe pas de son essence. Définie comme un '' faisceau de prérogatives '', la propriété se libère du carcan matérialiste hérité de la doctrine classique pour embrasser de nouvelles réalités économiques.

Article 544 of the Civil Code, which defines the right of property, is one of the most well known, not to say the most renowned disposition of the Code. While numerous studies have been devoted to the right of property, few authors have looked into the relation between the right of property and criminal law. There are numerous practical applications however. The modern problem of theft of intangible property is sufficient illustration. The traditional conception of property, which limits property to tangible objects, is not adequate any more for economic, strategic and juridical reasons. In fact, the definition of property in criminal law has to be addressed differently. It can be answered satisfactorily, only if we envisage the right of property through the prism of its content. Indeed, the object of the right of property can only be conceived when we take into account the powers which might be exercised on it. On this point, there is no choice but to recognize that the cardinal element, that is, the essence of the right of property, is missing in article 544. Resolving this question necessitates clarifying what is essential about the right of property in criminal law and identifying what does not participate to its essence. Defined as an ''accumulation of prerogatives'', the property is freed from the materialist constraint of classical doctrine, to embrace new economic realities.