Thèse soutenue

Les conditions de la formation du contrat sur Internet

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Auteur / Autrice : Jean-Bernard Pourre
Direction : Jean-Christophe Galloux
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2003
Etablissement(s) : Versailles-St Quentin en Yvelines

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La Thèse soutenue par Monsieur Jean-Bernard POURRE, le 30 septembre 2003, consacrée aux conditions de formation du contrat sur Internet se propose d’examiner comment se forme l’acte juridique qu’est le contrat au moyen d’Internet. Suivant l’analyse traditionnelle, cette thèse destinée aux praticiens présente selon deux parties, l’expression du consentement sur Internet, puis l’existence d’un échange de consentements. La première partie analyse les modalités d’expression du consentement au travers des instruments électroniques : l’offre et l’acceptation. La seconde partie, après avoir évoqué la question de la loi applicable à la validité et à la preuve du contrat développe la problématique du formalisme probatoire relatif au consentement et la validité de l’échange des consentements. La thèse s’attache particulièrement aux aspects techniques d’Internet et à la signature électronique tant comme moyen d’expression du consentement que comme élément de preuve de l’existence du consentement.