Le consentement contractuel à l'épreuve des conditions générales des contrats : de l'utilité du concept de la déclaration de volonté

Contractual mutual assent with respect to standard term clauses : the utility of the concept of declaration of intent

• Auteur / Autrice : Francis Limbach
• Direction : Sylvaine Poillot-Peruzzetto
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Toulouse 1 en cotutelle avec Universita͏̈t des Saarlandes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté contractuelle

Contrats

Résumé

En matière d'inclusion de conditions générales dans le contrat, les solutions proposées en doctrine et en jurisprudence ne résultent pas des principes traditionnels du consensualisme, mais de considérations spéciales, souvent pragmatiques et aux contours assez mal définis. Le recours à de pareils régimes spéciaux s'avère toutefois inutile si l'on analyse le consentement contractuel comme une rencontre entre plusieurs déclarations de volontés. Ainsi, pour que des clauses, standardisées ou non, entrent dans le contrat, celles-ci doivent être intégrées dans la volonté et la déclaration de leur auteur ainsi que dans la volonté et la déclaration de l'autre partie. Toute atteinte à ce principe fondamental -sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre contrats individuels ou contrats impliquant des conditions générales- constitue une perturbation du consentement qui engendre des conséquences qui doivent être adaptées au type de perturbation en question.

Neither French legal literature nor case law deduce the criteria of the inclusion of standard terms into contracts from the traditional principles of mutual assent, but from special, often pragmatic considerations of unclear delimitations. However, it is unnecessary to revert to these new concepts if the mutual assent is analysed as an interaction of two or more declarations of intent. Therefore, in order for standard or other clauses to be considered part of the agreement, they must themselves be included into both the intent and the declaration of their author as well as into the intent and the declaration of other part. Any non-observance of this fundamental principle -without being necessary to distinguish between individual or standard term contracts- is to be qualified as a disturbance of the mechanism of the parties'mutual assent, leading to consequences which depend from the concerned type of disturbance.