Une responsabilité à raison de la gestion publique : la responsabilité devant la cour de discipline budgétaire et financière

• Auteur / Autrice : Christophe Pierucci
• Direction : Robert Hertzog
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Strasbourg 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Cour de discipline budgétaire et financière

France

Responsabilité (droit)

Résumé

La responsabilité devant la CDBF est une responsabilité de type répressif confiée à une juridiction administrative spécialisée, juridiction financière, C'est une responsabilité à raison de la gestion publique: - une responsabilité effective des ordonnateurs publics et, plus largement, une responsabilité des personnes participant à l'exécution des opérations financières des organismes appartenant à un vaste secteur public. - pour partie, une responsabilité pour inexécution des décisions de justice. Cette responsabilité trouve principalement sa source dans une infraction contraventionnelle : une irrégularité qui s'apprécie au regard de règles définies de façon étendue et comporte des éléments constitutifs très simples. La responsabilité devant la CDBF vise essentiellement à dissuader les délinquants potentiels. Sa mise en œuvre se traduit par: - une détermination très large des responsables d'infractions. - une répression d'apparence pénale qui s'efforce d'assurer une intimidation collective, sans pour autant faire des exemples.

Liability in front of the Financial discipline Court is a repressive type of liability entrusted to a specialised administrative jurisdiction, a financial jurisdiction. It is a liability for public management: - an effective liability of public regulators (persons authorized to take decisions regarding financial matters) and, more widely, a liability of individuals participating in the enforcement of financial operations of the bodies belonging to a vast public sector. - in part, a liability for non enforcement of legal decisions. This liability mainly finds its source in a “contraventional infringement” , An irregularity which is evaluated against rules which have been widely 'defined and contains very simple constitutive elements. Liability in front of the Court aims essentially at dissuading potential delinquents. Its application expresses itself by : - a very wide determination of liable individuals to infringement. - a repression which resembles a penal repression and strives to insure collective intimidation, without making examples.