Le pouvoir normatif des cours constitutionnelles : contribution à l'étude des règlements des cours constitutionnelles européennes

Normative capacity of the constitutional courts : contribution to the study of european constitutional courts' regulations

• Auteur / Autrice : Fanny Jacquelot
• Direction : Thierry Di Manno
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Saint-Etienne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Europe

Cours constitutionnelles

France

Séparation des pouvoirs

Résumé

Les cours constitutionnelles européennes adoptent, pour leur organisation et leur fonctionnement, des règlements. Ceci sont l'expression d'un pouvoir normatif autonome qui dispose d'un fonctionnement constitutionnel et intervient dans le cadre d'une réserve constitutionnelle de compétence. Ce pouvoir normatif, découle en effet, de la qualité de pouvoir constitutionnel de la cour constitutionnelle et du principe constitutionnel d'indépendance de cette dernière, corollaire du principe de séparation des pouvoirs. La détention d'un pouvoir normatif par la cour constitutionnelle fait donc partie intégrante de la théorie de la justice constitutionnelle. Cela entraine également une relecture de la séparation des pouvoirs qui compte désormais une composante supplémentaire. Intrinsèquement relié à la position de la cour constitutionnelle dans le système éthique, ce pouvoir fait l'objet d'une surveillance assez particulière dans l'ordre juridique. Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, il ne peut, en effet, être véritablement contôlé par le juge administratif et encore moins par le juge européen des droits de l'homme. La logique du système désigne ainsi la cour constitutionnelle comme le seul organe susceptible d'exercer un contrôl sur son pouvoir normatif. Cependant, dans tous les cas de figure, celle ci reste sous le contrôl du constituant. La surveillance de ce dernier à l'égard du pouvoir normatif de la cour constitutionnelle est, certes, discrète, mais bien présente néanmoins.

European constitucional Courts adopt for their organization and their operation, regulations. Those are the expression of an autonomous normative capacity which has a constitucional base and intervenes within the framework of a constitucional reserve of competence. This capacity ensues, indeed, from the quality of constitutional power of the constitutional Court and from the principle of independence of the latter. Connected to the position of the constitutional Court in the State, this normative capacity is supervised in the legal order. Taking into account the principle of separation of powers, it can't be controled by the administrative judge and by the european Court of Human rights. The constitutional Court seems to be the only one which is able to exert a control on its normative capacity. However, this one remains under the control of the Constituent. This monitoring is, certainly discreet, but well presents nevertheless.