Harmonisation de la fiscalité du revenu et du capital dans l'Union européenne

Rates harmonization and tan laws about income tax and capital in European Union

• Auteur / Autrice : Lydia Costea
• Direction : Eloi Diarra
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique fiscale

Impôt

Pays de l'Union européenne

Droit fiscal (droit européen)

Résumé

La communauté européenne, instituée par le traité de Rome en 1957, a tout d'abord construit une union économique avec notamment l'avènement de la CE, du CECA, de l'EURATOM. Puis elle s'est engagée dans une union politique et monétaire avec la libéralisation du marché financier et la création de la banque centrale européenne. Elle a créé ensuite l'identité européenne avec le traité de Maastricht et acquière des droits politiques avec le traité d'Amsterdam. L'Europe fiscale, dont l'harmonisation est abordée dans les articles 95, 100 et 220 du Traité de Rome, a réussi l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires avec un système commun de TVA, l'harmonisation des impôts sur les rassemblements de capitaux, notamment les droits d'apport aux sociétés de capitaux, les droits de timbres sur les actions et obligations. Toutefois, pour faciliter le développement des échanges internationaux chaque état membre a développé un important réseau de conventions fiscales internationales. Ce droit fiscal international se rajoute au droit interne des états mais sans s'y substituer. L'avènement de l'euro simplifiant tous les échanges en Europe, les accords de Schengen établissant la libre circulation en Europe, faciliteront l'installation dans le pays de leur choix, des personnes physiques ou morales. Ainsi, les personnes physiques pourraient optimiser leur temps de travail dans divers pays pour échapper à la qualité de résident dans un pays. Situation qui permet aussi une évasion fiscale par le transfert du domicile fiscal à l'étranger et notamment vers des pays à fiscalité privilégiée. Un projet de loi de finances pour 1999 comprend d'ailleurs un nombre de mesures destinées à lutter contre l'évasion fiscale, instaurant ainsi une mesure comparable à l'article 209 b du CGI. De la même façon, certaines sociétés profitent déjà de cette situation, les articles 209 B, 238 A sont bien connus en matière de profits réalisés dans des pays à fiscalité privilégiés. Les disparités fiscales des États membres de la communauté permettraient d'envisager des délocalisations d'actif. L'harmonisation fiscale en Europe revêt donc deux aspects principaux, d'une part la lutte contre l'évasion fiscale, d'autre part les conséquences de la disparité des systèmes fiscaux des différents pays de la Communauté européenne sur le fonctionnement économique lui-même.

Rome treaty in 1957 created the European Union, and has built an economic union with CEE, CECA, EURATOM. Next, it had begun to create a politic and monetary union with free financial market and the creating of the central European bank. Next, the European identity had been created with the Maastricht treaty and Europe had politics law with Amsterdam treaty. European taxation authorities, which harmonization has been approached in the Rome treaty articles (n. 95, 100, 220), have result with tumovers taxes, with TVA commune system, harmonization with capital taxes, especially with societies taxes, registration fees and shares fees. But, in the intention to make easier the development of international trade, each country developed an important network of international taxes agreements. Theses internationals laws add with internals countries laws but they don't take the place of internal countries laws. The beginning of ''euro'' makes easers European trade, ''Shengen'' conventions make free movements in Europe, and makes easer setting up in countries people and societies with choice to leave in. People would choice working in countries because they would like to escape to taxes. This situation gives tax evasion with domicile transfer to countries with zero tax haven. A law project in 1999, adopts measures to make a stand against zero tax haven, given the same measure than the 209th article of french revenue code. Some societies make a profit with this situation, 209th and 238th articles have been known against profits realised in countries with zero haven taxes. The differents European Union rates systems become to localize revenues in countries where people want to be taxed. The european harmonization show two ways : make a stand against zero taxe haven, results with disparities of rates systems in European union countries and with economic work.