La société, technique d'organisation du patrimoine

The company, organizing technique of the patrimony

• Auteur / Autrice : Fabienne Labelle-Pichevin
• Direction : Estelle Scholastique
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Successions et héritages -- Impôts

Patrimoine -- Gestion

Droit des sociétés

Résumé

La société est une technique au service d'objectifs patrimoniaux désormais primordiaux. Elle répond à ces préoccupations patrimoniales, car elle est une véritable organisation : elle agence pour procurer un meilleur état au patrimoine. En premier lieu, la société structure le patrimoine à deux niveaux. En externe, le patrimoine est regardé dans sa globalité. La technique sociétaire réalise une séparation des éléments patrimoniaux à affecter. Elle permet alors de les isoler, le plus souvent dans une optique de protection. En interne, le patrimoine est regardé dans sa composition. La société modifie son mode d'administration. Après la réalisation d'apports, le titulaire du patrimoine dispose d'un nouveau mode de détention qui diffère de la propriété initiale. Le pouvoir ainsi obtenu favorise la transmission du patrimoine. En second lieu, ces nouveaux aménagements valorisent le patrimoine de deux manière. Directement, la société favorise sa croissance. Les nouvelles formes le représentant stimulent son développement. La société permet ainsi de se constituer un patrimoine ex nihilo en opérant une patrimonialisation de la force de travail. Elle est également un mode de fructification du patrimoine. Indirectement, le patrimoine est valorisé, quand la société optimise sa situation par rapport aux contributions fiscales. Elle ménage une paix fiscale aux revenus du patrimoine et des économies fiscales aux valeurs du patrimoine. Ces effets secondaires valorisants de la structuration sont autant recherchés que l'aménagement effectué par la société. Cet emploi a toutefois un effet pervers : l'activité économique de la société peut être entravée lorsque la finalité principale devient patrimoniale. La technique perd alors tout intérêt : le tassement de l'activité freine l'enrichissement. Une hiérarchie des priorités s'impose. En réalité, la société doit rester plus qu'une technique et affirmer sa personnalité juridique au service de son activité et de son propre patrimoine.

Forming a company permits the use of certain procedures that protect and develop the patrimony. Firstly, the company can structure the disposal of a patrimony on two levels. From an external point of view, one can look at a patrimony in its entirety. The forming of a company can facilitate the separation of each element of a patrimony. It then permits the isolation of each element generally with a view to protect them. From an internal point of view, the composition of a patrimony must be looked at. The company can modify its form of administration. The beneficiary will dispose of the patrimony in a different way now that it is held in trust. The power thus obtained favours its transfer. Secondly, the changes of the new organization favour the development of the patrimony in two ways. Directly, the company helps growth. The new forms, which represent the patrimony, stimulate its development. The company permits to constitute itself a patrimony ex nihilo. It is equally a method of insuring that the patrimony is productive. Indiectly, the patrimony is increased when the company optimizes its situation with regard to the taxes. The company enables the payments of taxes to be reduced considerably permitting the patrimony to gain in value. The use of this form of company can have a perverse effect : the economic activity of the company is hindered when the final result is only a question of development of patrimony. These procedures lose all interest : the reduction of the activity slows down company's productivity and patrimony's enrichment. Certain priorities must be met. Really, the company must stay more than a procedure and must affirm its juridicial role in the service of its activity and of the management of its owns patrimony.