Etude sur la notion d'intérêt du service en droit de la fonction publique

Study on the service interest in the french Public offices Law

• Auteur / Autrice : Arnaud Przybyszewski
• Direction : Jean-Claude Némery
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit administratif
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Direction du personnel

Pouvoir hiérarchique

Services publics -- Personnel

Contentieux administratif

Résumé

L'intérêt du service est une notion récurrente en droit de la fonction publique française depuis 1821. Démembrement de l'intérêt général appliqué au droit de la fonction publique, elle est surtout une notion ''caméléon'' permettant aux ministres chefs de service de l'administration supérieure d'exercer un pouvoir hiérarchique fort, autoritaire, voire arbitraire, sans que pour autant cet arbitraire soit ouvertement sanctionné par le juge administratif ou que ces chefs de service soient capables de gérer leur administration autrement que dans le cadre d'un management directif.

The service interest is a recurrent notion in the french public offices law since 1821. As a disruption of the general interest applied to the public offices law, it is mostly an adaptable notion allowing the ''ministers'', high civil services heads of department to enforce a strong, athoritary hierarchic power, up to arbitrary. Without even this arbitrary being punished by administration judges ot that the heads of departments would be able to rule their administration without authoritary management.