Cause et condition dans les actes juridiques

Cause and condition in the conventions.

• Auteur / Autrice : David Bonnet
• Direction : Pascal de Vareilles-Sommières
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Actes juridiques

Conditions (droit)

Cause (droit)

Résumé

En tant que condition de validité, la cause paraît peu associable à la modalité que constitue la condition. Les deux notions s'avèrent pourtant remplir une identité de fonctions. Chacune permet les contrôles : de l'équilibre voulu (notamment en palliant la modification de l'un des paramètres qui rendent le contrat équilibré), d'une même illicéité (quoique les mobiles contrôlés soient différents) et de la catégorisation (à plusieurs degrés : nature, genre, espèce et variété). A l'identité de fonctions s'oppose la dualité des notions. La distinction n'est pas aisée car elles partagent les mêmes caractères et des régimes proches. La cause vise la partie de l'intérêt dont la satisfaction est poursuivie par l'une des parties au travers de l'acte et que l'on nomme avantage parce le cocontractant l'a présenté comme dépendant de lui. A l'inverse, la condition ne peut viser que l'événement dont dépend la satisfaction de l'intérêt poursuivi par l'une des parties mais qui ne dépend pas de l'autre.

As a condition of validity, the cause appears somewhat unsociable to the condition, seen as a modality of the debt. However both concepts prove to share the same functions. Each of them makes possible a control over: the balance of the operation as wanted by the parties (by palliating, among other the change of one of the parameters that makes the contract balanced), compliance of the contract with law and morality (although control does not bear on the same motives) and the categorization. Behind this identity of functions lies a duality of concepts. Both notions share eventually the same characters and a rather close regime. The cause is the part of the interest whose satisfaction is desired by one of parties via the convention and that one may call benefit because the party has presented it as depending on him. Conversely, the condition only concerns events of which satisfaction of the interest pursued by one of the parties depends, while they are independent of the other party.