Réflexion sur l'existence d'un droit administratif de l'urbanisme

Thoughts on the existence of an administrative law of urban planning

• Auteur / Autrice : Sandrine Tabey
• Direction : Christian Debouy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit de l'urbanisme
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales

Mots clés

Mots clés contrôlés

Légalité

France

Droit de l'urbanisme

Résumé

Le droit de l'urbanisme apporte de nombreuses dérogations aux règles générales du droit administratif. Ces dérogations possédant une originalité et des justifications variables, révèlent une conception atypique et particulièrement souple de la hiérarchie des normes. Le respect du principe de légalité a de même été aménagé dans la mesure où le droit de l'urbanisme a modifié le régime de recevabilité de l'exception d'illégalité et les effets des illégalités. De plus, le droit de l'urbanisme renouvelle le régime traditionnel de création et de disparition des actes administratifs. Il est marqué par une amélioration de la prise de décision et une entrée en vigueur parfois anachronique des actes et possède une influence sur les modes de sortie de vigueur, tant en ce qui concerne le retrait des actes administratifs que leur abrogation ou leur caducité. Malgré leur importance, ces différentes solutions aboutissent non à la création d'un droit autonome mais à celle d'un droit administratif spécial.