La protection des créanciers à travers l'évolution des procédures collectives : contribution à l'étude de la notion de protection comme élément identitaire du droit des procédures collectives

Protection of the creditors ensureb by the evolution of insolvency legislation and corporate recovery : contribution to the study of the concept of protection as identifying element in insolvency proceedings and corporate recovery legislation

• Auteur / Autrice : Aldo Rizzi
• Direction : Jacqueline Amiel-Donat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Débiteur et créancier

Redressement judiciaire

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

L'évolution des procédures collectives demeure liée à l'avènement de la théorie juridique de l'entreprise. Désormais, le traitement de la défaillance ne se limite plus à la sphère des créanciers et les enjeux attachés au sort de l'entreprise en difficulté intéressent la Collectivité. Cet élargissement du périmètre de la procédure conduit à une redéfinition de la relation entre les créanciers et le débiteur afin d'apprécier à travers un prisme nouveau les sacrifices imposés. La transformation accomplie témoigne de la capacité de la matière à générer ses propres règles pour corriger les excès du système légal. En dépit des objectifs prioritairement assignés par la loi, la présence d'un continuum n'est donc plus contestable : la défense de l'intérêt collectif en résume l'essence. La pérennité de la protection des créanciers atteste ainsi de sa valeur d'élément identitaire de la matière.

The evolution of insolvency proceedings remains related to the advent of the judicial business theory. From now on, the treatment of insolvency is no longer restricted to the sphere of the creditors and the stakes linked to the fate of the company in difficulties concerns the entire community. This widening of the perimeter of the proceedings leads to reshaping the relation between the creditors and the debtor so as to assess the set sacrifices through an innovative approach. The accomplished transformation testifies to the capacity of the matter to generate its own rules to correct excesses of the legal system. In spite of the objectives first and foremost assigned by the law, the presence of a continuum is thus no longer questionable: the defence of the common interest summarizes the essence of it. The permanence of the protection of the creditors thus attests to the value as identifying element of the matter.