La saisie conservatoire du navire en droit marocain

State and ''public law'' transformations in french speaking african countries

• Auteur / Autrice : Said Amehmoul
• Direction : François-Paul Blanc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Maroc

Saisie de navires

Résumé

Pour la saisie conservatoire des navires, il est nécessaire de déterminer : le droit applicable : la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ou la loi du 31 mars 1919, - le créancier qui peut exercer une saisie : allégation de créance maritime ou créance paraissant fondée en son principe, - le navire susceptible d'être saisi : navire auquel la créance se rapporte, navire apparenté, navire affrété, navire prêt à faire voile, navire instrument de travail ou navire d'Etat, - le lien entre le navire et le débiteur : action in rem ou action in personam, - la procédure relative à la saisie, - la protection contre la saisie, responsabilité du créancier, autorisation à voyage du navire saisi, caducité de la saisie.

For the conservative arrest of ships, it's necessary to determine : - the applicable law : the 10th of may 1952 Brussels convention or the 31rd of march 1919 law, the claimant who can practice an arrest : allegation of maritime claim or good arguable case, - the ship that may be arrested : the ship in respect of which the claim arose , sister ships, chartered ship, ship ready to sail, tool ship, state ship, - the link between the ship and the deptor : action in rem or action in personam, - the procedure relating to arrest, - the protection against arrest : realise of a ship from arrest, claimant's responsibility,