Regards sur l'article 1135 du Code civil

Watching article 1135 of the Civil Code

• Auteur / Autrice : Philippe Jacques
• Direction : François Chabas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Paris 12

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

France

Interprétation

Contrats

Résumé

Les applications de cet article font l'objet d'une attention doctrinale soutenue, non le procédé en jeu. Cette thèse lui est donc consacrée. Elle souligne que l'accord de volontés n'est pas la convention. Le passage de l'un à l'autre résulte d'un mécanisme "d'appréciation". Cela distingue cet article des règles d'interprétation et de l'article 1134, alinéa 3. L'article 1135 emporte des effets complétifs, effets inexprimés, complémentaires et accessoires qui ne procèdent pas de la volonté des parties, mais des sources d'obligations que sont la loi, la norme coutumière et l'équité. Ils visent à inscrire de simples accords dans l'environnement normatif auquel ils doivent leur force obligatoire. Pour devenir convention, il ne suffit donc pas qu'un accord soit légalement formé; il faut encore qu'il soit légalement composé. Cette mise en conformité (par voie d'ajout) avec les exigences du droit positif du contenu de accords de volontés est l'office caractéristique de cet article.

The applications of article 1135 of the Civil Code are the subject of constant doctrinal scrutin, not the process involved. Thus, this thesis is devoted to it. She points out that the agreement is not the contract. The contract results from an "appreciation" proceed. It distinguishes article 1135 from the rules of interpretation and from article 1134, al. 3. From article 1135 result "completive effects", unexpressed, complementary and incidental that do not result from the will of the parties, but from these sources of obligations which are statute, usage and equity. They aim at registering simple agreements in the normative environment to which they owe their binding force. To give place to a convention, it's thus not enough that a, agreement is "legally stated"; it must also be legally fulfilled. This setting in conformity (by way of addition) with the requirements of substantive law is the characteristic office of this article.