La régulation juridique dans le domaine économique

Legal regulation in the economic field

• Auteur / Autrice : Anne Fravalo
• Direction : Jean-Jacques Israël
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Paris 12

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Contrôle juridictionnel de l'administration

France

Autorités administratives indépendantes

Résumé

L'affirmation du libéralisme a entraîné en France un important désengagement de l'Etat dans le domaine économique et une profonde mutation de ses interventions dans ce secteur. Dans le domaine économique, la recherche de procédés d'intervention et d'encadrement plus souples, respectant davantage la liberté des opérateurs économiques a conduit à mettre en place des institutions nouvelles, dites de régulation, inspirées des modèles anglo-saxons des " independent regulatory agencies " et des " quangos ". L'étude de la régulation juridique dans le domaine économique conduit alors à s'interroger sur ce qu'est exactement la régulation et surtout, quels sont ses rapports avec la notion de réglementation. Enfin, il apparaît que dans le domaine économique la régulation juridique dévoile une organisation et un régime juridique spécifiques. Les autorités de régulation indépendantes tendent ainsi à devenir un modèle institutionnel de référence tandis que leurs relations avec les pouvoirs exécutif et législatif ainsi qu'avec les autorités juridictionnelles révèlent une articulation juridique que l'on peut considérer comme étant spécifique.

Liberalism affirmation over the last twenty years has brought about, in France, a significant withdrawal of the state in the economical sphere, and a profound mutation of its interventions in this field. The research of new and more flexible intervention process, more respectfull of economic players' rights, led to the emergence of new instruments, called "régulation", and quite inspired by the common law systems of "independant regulatory agencies" and "quangos". Studying the legal regulation in the economical field leads to wonder what regulation is precisely, and, moreover, what are its connections with the french notions of law-making. Lastly, it appears that, in the economical field, regulation shows peculiar structure and legal scheme. While independant regulation authorities trend to become institutional models, their relations with the executive and legislative powers, as well as with jurisdictional institutions, reveal a legal articulation which can be considered as specific.