La transmission de plein droit des obligations à l'ayant cause à titre particulier

On automatic transfer of personal rights to successors by particular title

• Auteur / Autrice : Olivier Deshayes
• Direction : Geneviève Viney
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des biens

Tiers (droit)

Groupes de contrats

Obligations (droit)

Résumé

Les juridictions françaises admettent que le transfert à titre particulier d'un bien emporte parfois transmission de plein droit à l'acquéreur des obligations du vendeur. La justification de ces solutions dérogatoires est discutée. Une part importante des difficultés pourrait pourtant être évitée si le principe de non transmission était lui-même mieux compris. Car ce principe, contrairement à une opinion unanime, n'est pas fondé sur l'effet relatif des contrats ni même sur la nature relative des obligations personnelles. Pour le reste, les difficultés proviennent d'un excès de technique juridique. En effet, le constat de l'inopportunité des conséquences produites par le principe de non transmission suffit à justifier l'existence et à fixer les limites des dérogations qui lui sont apportées : il faut admettre une transmission chaque fois que celle-ci présente un avantage particulier (critère d'utilité), sans aggraver la situation d'aucune des personnes intéressées (critère de neutralité).