La rupture de l'union libre

The breach of cohabitation

• Auteur / Autrice : Laurence Gauvenet
• Direction : Yvonne Flour
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité civile

Parents et enfants (droit)

Sociétés de fait

France

Concubinage -- Droit

Résumé

L'union libre est constituée d'actes patrimoniaux et extra-patrimoniaux entraînant des effets juridiques tant entre les concubins qu'avec des personnes tierces. En cas de conflits, à défaut de statut juridique particulier, il est nécessaire de recourir au droit commun afin de permettre aux concubins de résoudre des problèmes liés à leur séparation que celle-ci soit volontaire ou non. Si certains concluent préventivement des conventions adaptées à leur situation, ils ne représentent qu'une minorité. Aussi, pour résoudre les conséquences de leur rupture et à défaut d'accord entre eux, le recours aux juridictions s'impose avec le caractère aléatoire indéniable en résultant. Des palliatifs comme la société de droit ou créée de fait, des quasi-contrats, de l'indivision légale ou conventionnelle permettent à celui des concubins qui a participé à l'accroissement du patrimoine de son compagnon durant l'union, d'en retirer une contribution. Ils apparaissent cependant plus efficaces dans leurs rapports de collaboration professionnelle que dans leurs relations personnelles.