Thèse soutenue

Le régime juridique des sociétés commerciales dans l'espace OHADA : (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) : l'exemple du Niger
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Auteur / Autrice : Alhousseini Mouloul
Direction : Philippe Delebecque
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2003
Etablissement(s) : Paris 1

Résumé

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L'adoption des actes uniformes (A. U. ) de l'OHADA a suscité beaucoup d'espoir pour mettre fin à l'insécurité juridique et judiciaire dans l'espace OHADA et pour uniformiser de droit des affaires. Cependant, malgré l'entrée en vigueur des A. U. , le régime juridique de al sociéte commerciale nigérienne, reste régi par des textes épars, parfois incomplets, voire caducs. La législation rendue applicable dans l'espace OHADA se révèle incomplète et présente de nombreuses insuffisances. Pour clarifier le système juridique de la société commerciale, le législateur nigérien doit combler ces lacunes ; tandis que pour juguler l'informalisation des activités économiques et promouvoir le secteur privé, le gouvernement nigérien doit prendre des mesures hardies. Au regard de ce qui précède, le législateur de l'OHADA ne semble pas avoir atteint son objectif : garantir la sécurité juridique et judiciair(e aux investisseurs tout en uniformisant le droit des affaires dans cet espace.