Le caractère substantiel de la réglementation française des successions internationales : (réflexions sur la méthode conflictuelle)

The substantial nature of the French regulations of international successions and administrations of estates : (refections about the choice)

• Auteur / Autrice : Serge Billarant
• Direction : Paul Lagarde
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Histoire

France

Successions et héritages

Points de rattachement (droit international privé)

Droit international privé

Résumé

Au rebours de l'enseignement classique suivant lequel la règle de conflit de lois serait neutre en ce sens que sa fonction s'épuiserait dans la désignation objective du droit substantiel, cette étude se propose d'en envisager une lecture différente. L'observation du droit positif, limitée à la matière traditionnelle des successions internationales, montre que la règle de conflit dispose d'un certain caractère substantiel. Cette expression comporte trois significations distinctes. D'abord, la règle de conflit véhicule des valeurs de droit substantiel dont elle a pour charge la réalisation dans l'ordre international. Ensuite, la règle de conflit, dans la mesure où elle est amenée à se combiner ou à se coordonner avec des procédés distincts de réglementation des successions transfrontières, prend pour partie en charge directement la situation internationale. Enfin, le fonctionnement de la règle de conflit présuppose l'existence d'une équivalence entre les droits substantiel en concours.