L'assurance de dommages des communes, approche contractuelle

• Auteur / Autrice : Katia Sontag
• Direction : Laurence Boy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Communes -- Responsabilité

Marchés publics

Assurance-dommages

Résumé

L'assurance des risques communaux est une pratique ancienne, mais son domaine tend depuis la décentralisation à se confondre avec la carte nationale des communes. Il est rarement rendu compte de cette réalité et de l'articulation entre le droit applicable aux communes, et le droit et la technique propres des assurances. L'agencement de ces différents régimes juridiques, tel qu'il ressort de l'étude du contrat d'assurance des communes, se révèle pourtant imparfait voire incohérent, et se traduit en pratique par la domination de l'assureur. L'inscription de ce contrat d'assurance dans un cadre juridique rénové, celui des marchés publics et celui des contrats administratifs depuis la loi " M. U. R. C. E. F " du 21 décembre 2001, offre l'opportunité de tirer les enseignements du bouleversement de son régime. Happé dans les logiques techniciennes et économiques de l'opération d'assurance ce contrat apparaît, au-delà de sa qualification formelle, comme un instrument d'organisation durable du patrimoine et des risques communaux en fonction du risque et de l'assurance, répondant ainsi à la définition des contrats économiques.

Insuring the risks of towns and cities has been a practice long in use. With decentralisation, and the ensuing reinforcement of the power of local authorities, this type of insurance can now be found nationwide. Despite these facts, the matter has rarely been studied or accounted for, nor has the relationship between the legal status of urban communities and the laws applicable to insurance policies. It appears however, that the implmentation of these different legal statuses, emerging from the study of insurance policies of urban areas, has proven to be imperfect and even disjointed. In practice, the consequence tends to be the domination of the insurance company. Recent changes, such as the inclusion of insurance policies in the scope of public market regulation and the submission of this type of contract to administrative law, offer the opportunity of attempting a more global approach of this contract and a new juridical qualification with the laws thereof.